Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout achat effectué auprès de la Région Normandie pour la visite de l’Abbaye-aux-Dames à Caen (située à l’adresse suivante : place Reine Mathilde CS 50523 - 14035 Caen Cedex 1).
Les visiteurs de l’Abbaye-aux-Dames sont invités à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente qui visent à définir les conditions applicables à l’achat et à l’utilisation des tickets d’entrée.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat du ticket d’entrée. La Région Normandie se réserve le droit de les modifier à tout moment.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes ci-après définis sont utilisés dans le sens suivant :
« Billet » : désigne le ticket d’entrée permettant de visiter l’Abbaye-aux-Dames, quel que soit son mode de délivrance et son support ;
« Client » : désigne toute personne effectuant un achat de Billet et ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’utilisation des Billets ;
« Règlement tarifaire » : désigne la tarification établie par la Région Normandie, en vigueur à la date de l’achat du Billet.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à tout achat de Billet.
Tout achat vaut acceptation sans réserve et dans leur intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont visibles et consultables, soit à la banque d’accueil des visites guidées de l’Abbaye-aux-Dames, soit sur la plateforme de réservation en ligne (https://billetterie-abbayeauxdames.normandie.fr/).
La Région Normandie se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, sont applicables les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de l’achat du Billet.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS PROPOSEES PAR LA REGION NORMANDIE
La Région Normandie définit et précise dans son Règlement tarifaire les différentes catégories de visites et le cas échéant les prestations associées (activités, animations, etc.) auxquelles l’achat de Billets ouvre droit, ainsi que les tarifs afférents à chaque type de prestation.
Le Règlement tarifaire est accessible sur le site internet de la Région Normandie (https://www.normandie.fr) et fait l’objet d’un affichage à la banque d’accueil des visites guidées de l’Abbaye-aux-Dames.
Des informations précises sur les caractéristiques des différentes visites proposées peuvent en outre être obtenues en consultant le site internet de la Région Normandie (https://www.normandie.fr), par téléphone (en appelant au numéro suivant : 02 31 06 98 45 ou en demandant conseil auprès d’un agent du pôle valorisation du patrimoine à la banque d’accueil des visites guidées de l’Abbaye-aux-Dames.
ARTICLE 4 - TARIFICATION
Article 4.1 - Prix
Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les frais de transaction et change (hors zone Euro) sont à la charge du Client. Le prix total est indiqué sur le Billet, toutes taxes comprises.
La tarification applicable est celle en vigueur au jour de l’achat du Billet. Le Règlement tarifaire est accessible sur le site internet de la Région Normandie (https://www.normandie.fr) et fait l’objet d’un affichage à la banque d’accueil des visites guidées de l’Abbaye-aux-Dames.
Article 4.2 - Réductions et gratuités
Les réductions et gratuités sont détaillées dans le Règlement tarifaire lequel est accessible sur le site internet de la Région Normandie (https://www.normandie.fr) et fait l’objet d’un affichage à la banque d’accueil des visites guidées de l’Abbaye-aux-Dames.
Le Client souhaitant bénéficier d’un tarif réduit ou de la gratuité doit présenter le justificatif correspondant au personnel de la Région Normandie présent avant le départ de la visite.
L’achat d’un Billet plein tarif emporte renonciation par le Client éligible au tarif réduit ou à la gratuité.
ARTICLE 5 - MODALITES DE RESERVATION
Article 5.1 - Règles applicables à tout type de réservation
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute réservation de Billet effectuée par l’intermédiaire de la centrale de réservation de la Région Normandie :
- soit par internet sur le site : https://billetterie-abbayeauxdames.normandie.fr/
- soit à la banque d’accueil des visites guidées de l’Abbaye-aux-Dames auprès d’un agent du pôle valorisation du patrimoine
Pour pouvoir effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être juridiquement capable de contracter et, de manière plus générale, accepter et respecter les présentes Conditions Générales de Vente.
La réservation de places pour les visites s’effectue dans la limite des places disponibles jusqu’au jour même de la visite.
En effectuant une réservation, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations qu’il estime nécessaires sur la nature et les caractéristiques de la visite.
Le paiement du Billet doit obligatoirement être réalisé au moment de la réservation. Aucune réservation n’est considérée comme effective sans l’intervention du règlement correspondant.
Toute réservation est ferme et définitive et ne peut être modifiée.
Une fois la réservation effectuée, le Client est invité à se rendre au point de départ de la visite au jour et à l’horaire figurant sur le Billet.
Le Client doit présenter le Billet au personnel de la Région Normandie présent avant le départ de la visite.
Article 5.2 - Règles particulières à chaque type de réservation
Réservation sur le site internet de la Région
Sauf cas de fraude avérée dont il lui appartient d’apporter la preuve, le Client est responsable des démarches effectuées sur le site internet et notamment de l’utilisation qui est faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
Le Client garantit l’exactitude des informations le concernant renseignées sur le site internet.
Pour toute visite réservée sur la plateforme de réservation en ligne, un courrier électronique de confirmation accompagné du e-billet est automatiquement envoyé au Client.
Le Client doit se procurer une version imprimée du e-Billet afin de pouvoir le présenter le jour de la visite au lieu de rendez-vous figurant le e-Billet. La Région n’effectue aucun envoi de Billets par voie postale.
Réservation auprès de la banque d’accueil des visites guidées
Pour toute visite réservée auprès de l’un des agents du pôle valorisation du patrimoine, un billet thermique ou bon d’échange (voucher) est remis. Ce dernier doit être présenté le jour de la visite au lieu de rendez-vous figurant sur le Billet.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
La Région Normandie accepte les règlements en espèces, par chèque et par carte bancaire, pour toute réservation effectuée auprès de la banque d’accueil des visites guidées de l’Abbaye-aux-Dames.
Le règlement se fait impérativement par carte bancaire pour les réservations effectuées depuis la plateforme de réservation en ligne.
La Région Normandie se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, de la part d’organismes officiellement accrédités. Elle peut en outre refuser d’honorer la commande d’un Client qui n’aurait pas réglé tout ou partie du prix du Billet.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS
Pour effectuer la visite, le Client muni de son Billet doit se présenter au point de rendez-vous et à l’horaire convenus au moment de la réservation et précisés sur le Billet.
Tout Billet est systématiquement contrôlé par le personnel de la Région Normandie.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les Billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés notamment en cas de perte ou de vol.
En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut participer à la visite.
En cas de retard ou d’absence du Client sur le lieu de rendez-vous le jour convenu au moment de la réservation, il ne sera procédé à aucun remboursement. De même, en cas de départ du Client avant le terme de la visite, il ne sera procédé à aucun remboursement.
La Région Normandie peut être amenée à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer l’Abbaye-aux-Dames au public et, par voie de conséquence, à annuler les visites prévues durant la période concernée par ces mesures. Elle se réserve en outre le droit d’annuler une visite si le nombre de participants s’avère insuffisant.
Dans ces hypothèses, la Région Normandie informe le Client dans les meilleurs délais de l’annulation de la visite pour laquelle il a effectué une réservation.
Le Billet payé par le Client est remboursé par la Région Normandie à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Le remboursement est effectué sur demande écrite de l’intéressé précisant la date à laquelle il n’a pas pu visiter l’Abbaye-aux-Dames, accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire et de son Billet. Aucun remboursement ne sera effectué sur place. La demande de remboursement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le Client a été informé de l’annulation de la visite.
La demande de remboursement du Client doit être adressée :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : abbayeauxdames@normandie.fr ; ou
- par courrier postal à l’adresse suivante : Conseil Régional de Normandie Abbaye aux Dames Place reine Mathilde CS 50523 14035 CAEN CEDEX]
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
-
En application de la RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de Conseil Régional de Normandie
- par email : dpo@normandie.fr
- par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
Conseil Régional de Normandie
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
Abbaye aux Dames
Place reine Mathilde
CS 50523
14035 CAEN Cedex 1, -
La plupart des informations demandées dans le(s) formulaire(s) du site sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé par le Conseil Régional de Normandie et sont destinées aux membres et services du Conseil Régional chargés de l’instruction de votre demande.
En acceptant les conditions générales et particulières de vente vous autorisez le Conseil Régional de Normandie à vous envoyer des informations propositions commerciales par email. Vos données seront conservées pendant 3 ans à partir de la date d’acceptation des CGV. Si vous souhaitez modifier, rectifier ou faire effacer vos données, veuillez-vous référer au paragraphe 1.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Région Normandie ne peut être mise en cause si l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
A cet égard, sont notamment considérés comme des événements assimilés à la force majeure :
- toute épidémie ou pandémie exceptionnelle de même ampleur et gravité que celle ayant affecté le territoire national durant les années 2020 et 2021, provoquant une crise sanitaire selon les autorités gouvernementales ;
- les phénomènes climatiques exceptionnels ;
- les attentats ;
- les accidents ;
- les incendies ;
- les actes de malveillance.
ARTICLE 11 - RESOLUTION DES LITIGES
Toute réclamation doit être formulée dans les meilleurs délais auprès du contact ci-dessous.
La Région Normandie et le client tenteront alors de trouver ensemble une solution amiable.
Toutefois, le client pourra le cas échéant et s’il le souhaite, recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation.
ARTICLE 12 - CONTACT
Monsieur Philippe LAROCHE
Responsable pôle valorisation
Service des Relations Publiques et du Protocole
Région Normandie
Tél. : 02.31.06.98.45 / 06.48.37.99.80
Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30